Conditions Générales de Vente (CGV)

Version applicable au 01 avril 2026

Article 1 – Identification du Prestataire

Raison sociale : Illona LEDIG – Entrepreneur Individuel Adresse : 12 Rue de Kirrberg, 67320 BAERENDORF – France SIREN : 102 735 453 000 15
Courriel : illona.ledig@liconseil.fr

Site internet : https://liconseil.fr/

Activité : Prestations de conseil et d’accompagnement en ressources humaines et droit du travail (gestion du personnel, rédaction de documents, accompagnement juridique, etc.)

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d’accompagnement en ressources humaines et en droit du travail.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, et destinées à des clients professionnels ou particuliers.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire écrite sur un devis ou un contrat signé par les deux Parties.

Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.

Elles sont librement consultables à tout moment sur : https://liconseil.fr/cgv

Article 4 – Devis et commandes

Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis préalable, valable 30 jours.

La commande est ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis, datée et signée, et accompagnée de la mention « Bon pour accord » émanant du Client.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire, en sa qualité de micro- entrepreneur, est non-assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), sauf évolution légale contraire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Pour les contrats à exécution successive (abonnements par exemple), une révision tarifaire pourra être appliquée moyennant préavis écrit d’un mois.

Le paiement :

• Paiement à réception de la facture sauf mention spécifique sur le devis.
• Modalités : virement bancaire (RIB disponible sur la facture) ou chèque.
• Pour toute prestation ponctuelle d’un montant supérieur à 500 €, un acompte de 30 %pourra être exigé à la commande

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux règles professionnelles en vigueur.

Il est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Les prestations sont planifiées d’un commun accord. En cas d’intervention prévue à une date convenue, toute annulation ou report non signalé au moins 8 jours ouvrés à l’avance peut entraîner la facturation partielle ou totale de la prestation prévue.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations et éléments exacts et à jour, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
• Transmettre des documents nécessaires dans les délais ;
• Coopérer activement avec le Prestataire pour assurer la bonne exécution de laprestation ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Contacter le Prestataire pour toute demande ou désaccord par email à l’adressesuivante : illona.ledig@liconseil.fr

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’informations incomplètes ou erronées transmises par le Client.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés hors taxes. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation (0 % si franchise en base). Sauf indication contraire, les prestations sont facturées à l’acte ou par forfait selon le devis accepté.

Les factures sont payables sous 30 jours calendaires à compter de leur émission, sauf mention contraire, par virement bancaire ou chèque.

Article 8 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement (article L.441-10 duCode de commerce).Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis, en cas de non- paiement persistant.

Article 9 – Rétractation et Résiliation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande, sauf si la prestation a commencé avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai.

Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de rupture anticipée par le Client, les prestations entamées restent dues.

En cas de défaut de paiement ou manquement, le Prestataire peut résilier unilatéralement ses prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le contrat, l’ensemble des livrables, modèles, supports et documents réalisés (contrats de travail, document RH, accords, etc) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

Une fois la facture réglée, le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable.

Article 11 – Clause spécifique – Nature du conseil

Les prestations fournies par LI Conseil constituent un accompagnement en matière de ressources humaines et de droit du travail.

Elles ne se substituent pas à une consultation juridique réalisée par un avocat.

Le Client reste seul décisionnaire des actions mises en œuvre.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client ;
• Des conséquences d’une mauvaise application des conseils ;
• Des évolutions légales postérieures
• Des litiges, sanctions ou conséquences résultant d’informations incomplètes,inexactes ou erronées transmises par le Client.

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels tous documents, données ou informations échangés dans le cadre de la prestation.

Cette obligation perdure 2 ans après la fin de la mission.

Article 15 – Référencement

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire s’offre la possibilité de mentionner la prestation réalisée pour le Client dans ses références commerciales (portfolio, site internet, présentations, etc.).

Article 16 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Saverne, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Nullité partielle et non-renonciation

La nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à ce droit.

Article 18 – Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation d’une commande par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet du Prestataire : https://liconseil.fr/